Conditions Générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.universstock.com.
Le site internet est la propriété exclusive de la SASU UNIVERS STOCK, dont le siège social est situé : Mail de l’Île-de-France – ZAC du Long Rayage à LISSES (91090).
La société est immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 950 750 307 00031.
Email : contact@universstock.com
Téléphone : 06 22 75 81 87 (prix d’un appel normal, non surtaxé).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Vente limitée à la France métropolitaine. Toute demande hors de cette zone devra faire l’objet d’une validation préalable.
Article 3 – Produits
Les produits proposés comprennent notamment : outillage toutes catégories, mallettes et coffrets d’outils, servantes d’atelier et équipements d’atelier (liste non exhaustive).
Les photos sont non contractuelles. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Pour les mallettes, les mesures sont prises en position fermée et peuvent présenter une légère variation liée à une prise de mesure manuelle.
Pour les servantes d’atelier, les dimensions et le poids correspondent aux informations fournies par le fabricant et s’entendent emballage inclus.
Les produits volumineux incluent notamment les servantes et meubles livrés sur palette.
Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’ajustements pour des raisons de présentation ou d’affichage à l’écran. L’échelle des produits n’est pas contractuelle ; il convient de se référer au descriptif du produit pour avoir les dimensions exactes. Si elles ne sont pas présentes dans le descriptif, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions vous les fournir.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, livraison en supplément en France métropolitaine sauf indication contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 5 – Commande
La commande devient définitive après paiement complet.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison et s’engage à les vérifier avant de valider la commande.
En cas d’erreur nécessitant une nouvelle expédition, les frais seront facturés au client. La société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige ou anomalie de paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire via prestataire sécurisé et solutions de paiement en plusieurs fois.
En cas de paiement fractionné, tout incident entraînera l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
Article 7 – Livraison
Délais indicatifs de livraison :
- Produits standards : expédition sous 24 à 48h ouvrées / Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
- Produits volumineux (supérieur à 30kg) : 3 à 4 jours ouvrés – Livraison effectuée par un transporteur.
La livraison est effectuée au pas de porte uniquement, sans livraison en étage, sans installation ni mise en service pour les produits volumineux.
Le client doit vérifier l’accessibilité du lieu de livraison. En cas d’impossibilité imputable au client, les frais de nouvelle présentation seront facturés.
Article 8 - Réception et vérification des produits
À la réception de votre commande, vous devez impérativement procéder aux vérifications suivantes, notamment pour les produits volumineux :
Vérification de la livraison
-
Comparez les produits reçus avec votre bon de commande.
-
Assurez-vous que tous les articles sont présents et conformes à votre commande.
Examen de l’emballage et du contenu
-
Même si le colis semble intact, ouvrez et vérifiez le contenu en présence du transporteur.
-
Cette vérification est indispensable pour identifier tout dommage ou défaut éventuel.
Formulation de réserves précises
-
Toute anomalie doit être signalée par écrit sur le bon de livraison ou le bordereau fourni par le transporteur.
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Les mentions vagues telles que “sous réserve de déballage”, “colis ouvert” ou “avarie” n’ont pas de valeur juridique.
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Les réserves doivent être précises, complètes et détaillées, indiquant exactement la nature du problème (ex. produit manquant, endommagé ou non conforme).
Demande de bordereau adapté
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Le transporteur peut mettre à votre disposition un bordereau papier permettant d’inscrire vos réserves manuscrites si nécessaire, afin de garantir leur validité.
Réserves contradictoires
-
En cas de désaccord sur vos réserves, le transporteur peut formuler des réserves contradictoires.
-
Cela n’empêche pas votre réclamation, mais renforce l’importance de noter vos réserves avec précision.
Contact avec le service client
-
Pour tout problème constaté, contactez nous immédiatement afin que nous puissions vous assister et traiter votre réclamation dans les meilleurs délais.
Important : le non-respect de ces étapes peut limiter la recevabilité de toute réclamation liée à la livraison ou à l’état des produits.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Le client peut demander le formulaire-type de rétractation à l’adresse suivante : contact@universstock.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Pour les produits volumineux livrés sur palette : retour obligatoire sur palette, emballage d’origine requis, produit non monté et non utilisé. Tout produit retourné incomplet, monté ou endommagé ne pourra être remboursé.
Le client est seul responsable de l’organisation du transport retour. En cas de dégradation liée au transport retour, aucun remboursement ne sera effectué.
La procédure de remboursement s’effectuera après examen du ou des produits retournés à condition qu’ils soient complets et en état neuf pour être revendus. Le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
Article 10 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie exclut toute mauvaise utilisation, surcharge, montage incorrect, usure normale ou modification du produit.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être effectuer par mail à l’adresse contact@universstock.com.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un mauvais montage, d’une utilisation non conforme ou d’un dépassement de charge. Le client peut demander des conseils de montage en contactant le SAV au 06 22 75 81 87.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Pour les professionnels, aucun préjudice indirect (perte d’exploitation, chiffre d’affaires, profit) ne pourra être réclamé.
Article 12 – Réserve de propriété & Propriété Intellectuelle
Les photos et visuels des articles présentés sur le site sont la propriété de UNIVERS STOCK. Toute copie et/ou réutilisation est interdite sous peine de poursuites.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Plateforme technique
Le site est hébergé par Wix.com Ltd.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.
Article 15 – Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service après-vente du vendeur par mail à l’adresse contact@univers-stock.com ou par téléphone au 06 22 75 81 87.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le client peut saisir le médiateur :
SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le client peut également introduire une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive des tribunaux du siège du vendeur.